CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Toute commande d'achat de produits effectuée sur le site www.selmispareparts.it et www.selmispareparts.com est considérée comme effectuée auprès de la société SELMI S.r.l., dont le siège est situé Via Langhe 25, Frazione Pollenzo, Bra (CN), P. IVA 02668130046 (ci-après dénommée SELMI), et est réglementée par les présentes conditions générales de vente, sauf faculté pour SELMI d'appliquer des conditions particulières qui seront éventuellement explicitées cas par cas. La navigation et la transmission d'une commande d'achat sur le site impliquent l'acceptation des présentes conditions générales de vente et des politiques de protection des données personnelles adoptées par le titulaire, indiquées sur la page "privacy e cookie policy". 1.2 SELMI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version. Nous invitons donc les clients à visiter régulièrement cette page pour prendre connaissance de la version mise à jour des conditions de vente. 1.3 Avant de passer toute commande d'achat, l'utilisateur s'engage à lire les présentes conditions générales de vente et à en accepter intégralement le contenu. La transmission d'une commande d'achat implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. OBJET DU CONTRAT

2.1 Le site propose à la vente des produits dans les sections ACCESSOIRES et PIÈCES DE RECHANGE, qui sont répertoriés sur ses propres pages et dans les catalogues en ligne, dont les caractéristiques sont expliquées dans chaque fiche produit.

3. ORDRES, MODE D'ACHAT ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Les commandes sont effectuées via ce site, selon deux modes différents.

3.2 En ce qui concerne les commandes passées dans la section ACCESSOIRES, l'achat est libre et il n'est pas nécessaire de s'inscrire sur le site. L'utilisateur devra saisir les données requises dans les champs correspondants, indiquer une adresse de livraison valide et choisir le mode de paiement parmi ceux proposés sur le site. L'utilisateur recevra un e-mail de confirmation de la commande passée.

3.3 En ce qui concerne les commandes pour les produits achetés dans la section PIÈCES DE RECHANGE, il est nécessaire de s'inscrire sur le site avec un identifiant utilisateur et un mot de passe temporaire, qui seront fournis par SELMI, qui effectuera les vérifications appropriées pour autoriser ou non, à son entière discrétion, le demandeur à obtenir les identifiants de connexion. Dans le cas où SELMI autorise le demandeur à accéder au site, l'utilisateur devra saisir une adresse e-mail valide et le système enverra un identifiant utilisateur et un mot de passe temporaire avec lesquels il pourra accéder au site et effectuer l'achat.

Le mot de passe temporaire sera valable 12 heures pour les achats effectués par les clients finaux et de 30 jours pour les revendeurs. Si le mot de passe expire sans que l'achat ait été finalisé, il sera possible de demander un nouveau mot de passe. L'utilisateur reconnaît que ces données d'identification constituent le système de validation d'accès aux services fournis par SELMI sur son propre site de commerce électronique. Ils sont le seul système capable d'identifier que les actes accomplis par le biais de cet accès seront attribués à l'utilisateur et auront une force obligatoire à son égard.

3.4 L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses données d'accès, à les conserver avec le soin et la diligence nécessaires et à ne pas les céder, même temporairement, à des tiers.

3.5 SELMI se réserve le droit insindicable d'autoriser ou non toute personne qui demande un achat, la proposition des produits sur le site n'impliquant aucune obligation de contrat de la part de SELMI. En outre, SELMI se réserve le droit de refuser une commande, de l'annuler ou de fixer des limites d'achat en fonction de la disponibilité dans ses entrepôts.

3.6 Aucune commande minimale n'est prévue pour les achats. Pour ce qui est des frais d'expédition, à évaluer en fonction des produits achetés, et des délais de livraison, veuillez vous référer à la section correspondante.

3.7 SELMI propose ses produits à la vente comme indiqué dans le catalogue présent sur ce site, dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande d'achat dans ses entrepôts.

3.8 Le contrat de vente entre l'utilisateur et SELMI est considéré comme conclu et contraignant uniquement lorsque la procédure d'achat guidée est terminée. Elle est considérée comme terminée lorsque l'utilisateur, après avoir sélectionné le mode de paiement, procède au paiement du montant et clique sur le bouton de confirmation de commande, recevant automatiquement la confirmation de la réception de la commande.

3.9 Si l'utilisateur fournit des informations inexactes ou incomplètes, ou si le paiement n'est pas reçu correctement par SELMI selon les modes de paiement acceptés sur le site, SELMI peut suspendre la livraison jusqu'à ce que l'utilisateur fournisse des informations valides pour l'enregistrement ou le paiement, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque demande financière de quelque nature que ce soit pour le retard de livraison, qui ne pourra être imputé de quelque manière que ce soit à SELMI.

4. PREZZO ET FACTURATION

4.1 Les prix facturés pour les produits commandés sont ceux en vigueur le jour de l'émission de la commande d'achat, hors taxes et frais d'expédition. Les frais d'expédition et les taxes applicables sont indiqués séparément sur la facture.

4.2 Tous les produits peuvent subir des variations de prix sans préavis de la part de SELMI.

4.3 SELMI ne peut garantir qu'il n'y ait exceptionnellement aucune erreur dans l'indication du prix des produits sur son propre site, malgré les nombreux contrôles effectués quotidiennement. Dans ce cas, SELMI pourra contacter le client pour signaler l'erreur de prix et convenir d'une solution directement avec le client lui-même.

4.4 Si le prix réel d'un produit était différent de celui publié, SELMI s'engage à contacter le client en communiquant le prix réel, afin d'obtenir la confirmation de la commande en cours au prix révisé, avec une demande de paiement supplémentaire pour la différence, ou pourra annuler la commande et en informer le client. Dans tous les cas, SELMI n'est pas obligé de fournir ses produits au prix erroné.

4.5 Seuls les revendeurs autorisés de SELMI ou les clients autorisés de SELMI ayant un numéro de TVA pourront acheter sur le site.

5. PAGAMENTO

5.1 Pour tous les achats effectués sur ce site, tant dans la section ACCESSOIRES que dans celle des PIÈCES DE RECHANGE, le montant doit être payé au moment de la commande par les systèmes de paiement proposés sur le site. Le système tiers qui gère les transactions financières sur le site est le seul à traiter et à conserver les données des ordres de paiement.

5.2 Tout paiement par carte de crédit est dû et payable immédiatement. Les données de la carte de crédit seront cryptées pendant la transaction pour des raisons de sécurité, et un double système d'authentification sera demandé, par envoi d'un OTP sur le téléphone portable ou l'e-mail. Les données de la carte de crédit envoyées lors de la passation des commandes sont protégées et sont envoyées directement à la société bancaire qui gère les paiements. Le site utilise des outils tiers pour le traitement des paiements et n'entre pas en contact avec les données de paiement fournies. Si de tels outils tiers devaient refuser l'autorisation de paiement, SELMI ne fournira pas les produits et ne sera pas responsable des retards ou des défauts de livraison.

5.3 Dans le cas où l'utilisateur décide de sélectionner le virement bancaire Mybank comme mode de paiement, il devra vérifier si sa banque est présente sur la liste appropriée des banques ayant adhéré au service Mybank en Europe, et sélectionner sa banque affiliée; à ce stade, l'utilisateur sera automatiquement redirigé vers le service de banque en ligne de sa banque. Cette forme de paiement prévoit que l'utilisateur soit dirigé vers un tiers système géré directement par la banque choisie, de sorte que SELMI ne pourra enregistrer aucune donnée relative au paiement. Si la banque n'est pas présente parmi les banques affiliées au service Mybank, l'utilisateur devra effectuer le paiement par les autres modes proposés sur le site. Le paiement peut également être effectué par un système de Pay-by-link, PayPal. Dans tous ces cas, la commande ne sera traitée qu'au moment de la réception du crédit sur le compte courant SELMI.

6. MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

6.1 Les commandes seront traitées le plus rapidement possible en fonction de la disponibilité des marchandises dans les entrepôts. Les délais d'expédition indiqués doivent toutefois être considérés comme indicatifs et susceptibles de variations. Il sera possible d'utiliser les systèmes de suivi d'expédition. La disponibilité des produits doit être considérée comme indicative, car en raison de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le site, les produits pourraient être vendus à des tiers avant la confirmation de la commande. Même après la confirmation de réception de la commande automatique, générée à la fin de la procédure d'achat guidée, des cas d'indisponibilité partielle ou totale des produits pourraient se produire. Dans ce cas, l'utilisateur sera immédiatement informé par e-mail à l'adresse fournie lors de l'enregistrement, afin de convenir d'une des solutions alternatives suivantes :

〈 une livraison différée de la totalité de la commande au moment de la disponibilité du produit temporairement manquant, sans que SELMI soit tenue de rembourser le montant payé pour la pièce manquante au moment de la commande ;

〈 l'expédition de la commande sans la pièce/les pièces manquantes et une réduction correspondant à la valeur de la pièce/les pièces manquantes sera appliquée dans un délai d'une semaine à compter de l'acceptation de l'utilisateur de procéder malgré tout à l'expédition ;

〈 des livraisons séparées, en traitant d'abord la première commande partiellement disponible avec une première livraison et en effectuant ensuite une deuxième livraison pour les pièces manquantes. Des frais de transport supplémentaires peuvent être appliqués pour la deuxième livraison.

6.2 Les livraisons effectuées par SELMI seront effectuées par DHL ou un autre transporteur désigné par SELMI. Le jour où le transporteur prendra en charge l'expédition des marchandises, une notification de l'expédition sera envoyée à l'e-mail utilisé pour l'achat, et un lien pour le suivi de l'expédition sera fourni. Ces notifications seront générées automatiquement directement par le transporteur qui a pris en charge la livraison. Le transporteur livrera les marchandises à l'adresse indiquée au moment de la commande, au niveau de la rue.

6.3 Il sera possible pour l'utilisateur de procéder également au retrait dans nos entrepôts. Dans ce cas, l'utilisateur devra convenir avec SELMI d'une date pour le retrait.

6.4 En ce qui concerne les délais de livraison, les délais indiqués commencent à courir à partir du paiement de la commande pour les produits disponibles en stock. Pour ce qui concerne les produits nécessitant un assemblage ou des travaux particuliers, les délais de livraison commencent à courir à partir du moment où le produit est assemblé et prêt à être livré. L'utilisateur sera informé de cela par e-mail.

6.5 Dans le cas où la livraison par courrier express est choisie comme mode d'expédition et si tous les articles sont en stock dans nos entrepôts, il faudra un jour ouvrable pour préparer la marchandise, et les articles seront livrés dans les 24 à 48 heures suivant la préparation de la marchandise. Si les articles ne sont pas disponibles dans nos entrepôts ou s'ils nécessitent des travaux particuliers en atelier, les délais de préparation des articles pourraient varier et la livraison des articles pourrait être retardée en conséquence.

Dans le cas où la livraison par courrier ordinaire est choisie comme mode d'expédition et si tous les articles sont en stock dans nos entrepôts, il faudra un jour ouvrable pour préparer la marchandise, et les articles seront livrés dans les 5 à 6 jours ouvrables suivant la préparation de la marchandise. Si les articles ne sont pas disponibles dans nos entrepôts ou s'ils nécessitent des travaux particuliers en atelier, les délais de préparation des articles pourraient varier et la livraison des articles pourrait être retardée en conséquence.

La livraison non express, par courrier ordinaire, sera traitée en environ une semaine ouvrable et ne sera possible que pour les pays suivants : Autriche (AT), Belgique (BE), France (FR), Allemagne (DE), Pays-Bas (NL), Principauté de Monaco (MC), Espagne (ES), Croatie (HR), Danemark (DK), Grèce (GR), Irlande (IE), Pologne (PL), Portugal (PT), République tchèque (CZ), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Suède (SE), Hongrie (HU), Bulgarie (BG), Estonie (EE), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Roumanie (RO), Andorre (AD), Liechtenstein (LI), Norvège (NO), Suisse (CH), Royaume-Uni (GB). Au fil du temps, la liste des pays disponibles pourrait varier en fonction du service offert par le courrier. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier périodiquement la liste des pays où la livraison ordinaire est disponible.

6.6 Les risques de perte et de détérioration de la marchandise sont transférés au transporteur au moment de la livraison de la marchandise pour l'expédition, et au client au moment de la récupération de la marchandise par le transporteur ou son représentant, si le client a commissionné son propre transporteur ou représentant de confiance pour récupérer la marchandise dans les entrepôts SELMI. Le destinataire de la marchandise est tenu de vérifier immédiatement la correspondance de ce qui a été livré avec la commande et l'absence de dommages sur la marchandise et de communiquer toute réclamation à SELMI dans les délais et les modalités indiqués dans les points suivants.

6.7 Les délais de livraison des transporteurs doivent être considérés comme indicatifs seulement. SELMI ne pourra être tenue responsable des retards éventuels imputables au transporteur.

6.8 Il incombe à l'acheteur de fournir une adresse de livraison valide et de communiquer rapidement toute erreur ou omission. SELMI se réserve le droit de facturer tout coût supplémentaire dû à des modifications apportées à l'adresse de livraison qui n'ont pas été communiquées correctement.

6.9 Si l'acheteur ne peut pas (en raison de son absence répétée) ou ne veut pas recevoir la livraison, tous les risques de perte ou de dommage de la marchandise seront à sa charge exclusive.

6.10 En cas de stockage des produits, SELMI pourra effectuer la livraison par tout moyen jugé approprié et facturer au client les coûts de stockage.

6.11 Sous réserve des droits inaliénables reconnus par la loi, le client n'aura pas le droit de refuser la livraison des produits ni de demander le remboursement de sa commande, sauf en fonction de ce qui est prévu ci-dessous.

2. VÉRIFICATION DE LA MARCHANDISE ET RETOURS

7.1 Il incombe au client de vérifier, au moment de la livraison, la quantité et l'état corrects des produits et, en cas de défauts et/ou de produits manquants, de retirer la marchandise avec une réserve de contrôle de contenu en apposant une mention de RÉSERVE sur les documents d'accompagnement des marchandises, en informant SELMI dans les 8 (huit) jours à compter de la date de réception des produits, en conservant la facture et la lettre de transport du transporteur, afin d'obtenir un éventuel échange, une complétion de commande ou un remboursement, selon les conditions suivantes.

7.2 Après avoir suivi toutes les indications de la clause précédente, SELMI se réserve le droit de vérifier le défaut réel du produit et, si le défaut du produit est effectivement constaté par SELMI, en accord avec le client, fournira des produits de remplacement de valeur commerciale équivalente ou procédera au remboursement des produits. Afin de vérifier le défaut du produit, SELMI peut demander le retour du produit que le client considère défectueux et/ou un rapport photographique/vidéo.

7.3 Les responsabilités du transporteur pour les dommages, les pertes ou les dommages aux produits pendant le transport, même partiel, restent en tout état de cause à la charge du transporteur à partir du moment où il reçoit la marchandise et jusqu'à la livraison au client uniquement si le transport est assuré par SELMI, si la marchandise est retirée par le client dans nos entrepôts ou si le transport est organisé par le client via l'envoi de son propre transporteur de confiance dans nos entrepôts, SELMI ne sera en aucun cas responsable des dommages survenus pendant le transport.

8. DROITS DES TIERS ET REPRÉSENTATION DES PRODUITS

8.1 SELMI ne sera pas responsable de toute violation éventuelle des droits de propriété intellectuelle, des droits d'auteur, des marques ou d'autres droits de tiers causée par les clients.

8.2 Toutes les descriptions de produits, illustrations, représentations et légendes descriptives relatives aux produits commercialisés sur ce site doivent être considérées comme des illustrations de caractère général et ne représentent pas une garantie ou une déclaration de conformité des produits à ceux-ci.

9. GARANTIE

9.1 Les produits achetés dans la section ACCESSOIRES ne sont pas soumis à une garantie.

9.2 La garantie légale ne s'applique que pour les machines et les produits qui sont achetés avec la procédure d'identification utilisateur et mot de passe temporaire dans la section PIÈCES DE RECHANGE, pour les produits pour lesquels la garantie est applicable. Dans ce cas, les biens sont garantis pendant un an à partir de la date de livraison, à condition qu'ils soient utilisés correctement selon les instructions d'utilisation et de montage fournies par SELMI et/ou livrées avec le produit. Si les instructions d'utilisation et de montage ne sont pas fournies, il incombe à l'utilisateur de les demander, car en cas de défauts résultant d'un montage ou d'une utilisation non conformes, SELMI ne sera pas tenue responsable. Le montage des pièces de rechange doit être effectué uniquement par des techniciens spécialisés, en suivant les instructions du manuel officiel de SELMI. La garantie ne s'applique pas en cas d'interventions effectuées sur les produits directement par le client ou par du personnel non spécialisé et sans suivre les procédures indiquées par SELMI. La garantie ne s'applique pas en cas de défauts résultant de l'usure normale découlant de l'utilisation du bien.

9.3 Pour que la garantie soit valable, les défauts doivent être signalés dans les huit jours suivant leur découverte. Les défauts du produit qui le rendent inutilisable sont considérés comme des défauts aux fins de la garantie, c'est-à-dire lorsque la valeur du produit a considérablement diminué. Il incombe à l'acheteur de vérifier la marchandise au moment de la livraison. Les défauts résultant de l'usure normale ne sont pas considérés comme des défauts.

9.4 Une fois les vices découverts, l'acheteur devra les signaler à SELMI en envoyant une notification par PEC ou par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant en détail le vice et en envoyant des photographies en annexe de la plainte.

9.5 En cas de confirmation du vice, le client peut demander la résiliation du contrat, avec restitution de la marchandise à ses propres frais et frais, ou le remplacement de l'article ou convenir avec SELMI d'une réduction du prix de l'article défectueux proportionnelle à l'ampleur du vice constaté par les deux parties. Les règles du code civil relatives aux vices de vente s'appliquent.

10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Les données fournies seront traitées conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 et au code de la vie privée (D.lgs. 196/2003 tel que modifié par le D.lgs. 101/2018).

10.2 Le responsable du traitement est SELMI SRL S.r.l. ayant son siège Via Langhe 25, Frazione Pollenzo, Bra (CN), P. IVA : 02668130046

10.3 Pour consulter l'information complète sur la vie privée, veuillez visiter la page correspondante de ce site.

10.4 Conformément à ce règlement et à la réglementation en vigueur (D.lgs. 196/2003 tel que modifié par le D.lgs. 101/2018), il sera possible à tout moment de demander des informations sur ses propres données, ainsi que leur modification ou leur suppression en contactant le responsable aux coordonnées indiquées dans l'information sur la vie privée disponible sur le site.

11. LOI APPLICABLE ET FOR COMPÉTENT

11.1 Les présentes conditions générales de contrat sont régies par la loi italienne. Tout ce qui n'est pas spécifiquement indiqué ici fait référence aux règles du code civil Italien applicables.

11.2 En cas de litige, le Tribunal d'Asti - Italie est compétent de manière exclusive et sans possibilité de concurrence d'un autre forum.